La Reprise de Logement

Rédigé par Emmanuël Beaupré | 9 décembre 2022 13:13:13 Z

La reprise de logement au Québec est encadré par les lois du Tribunal Administratif du logement ou mieux communément appelé, le TAL. En suivant les étapes de cet article, vous serez en mesure de reprendre le logement de votre locataire et ce selon les règles de l'art.

QUI PEUT HABITER LE LOGEMENT LORSQUE LE PROPRIÉTAIRE VEUT REPRENDRE LE LOGEMENT?

Le propriétaire.
Son père, sa mère, son fils ou sa fille.
Un ex conjoint dont il est le principal soutient(financièrement ou moral) après dissolution de leur union civile, le divorce ou lors de la séparation de corps.
Toute autre parent ou allié (toute autre personne qui est parente avec le conjoint du propriétaire) dont il est le principal soutient.

DANS QUELLES CIRCONSTANCES EST-IL INTERDIT D'EFFECTUER UNE REPRISE DE LOGEMENT?

Il est interdit d'effectuer une reprise de logement si TOUTES ces conditions sont respectés :

Le locataire ou sa conjointe est âgé de 70 ans et plus.
Le locataire ou sa conjointe occupe le logement depuis 10 ans et plus.
Le locataire a un revenu égal ou inférieur au seuil maximal lui permettant d'être accessible à un logement à loyer modique. (OMH)

IMPORTANT: Si votre locataire respecte ces conditions, Le propriétaire pourra loger UNIQUEMENT une personne respectant les critères mentionnés au début de l'article ET qui respecte un des critères suivant :
La personne qui va reprendre le logement est âgé de 70 ans et plus.
Le propriétaire est âgé de 70 ans et plus et il veut habiter dans le logement.
Le propriétaire est âgé de 70 ans et plus, occupe l'immeuble concerné et souhaite reprendre le logement pour une personne âgé de moins de 70 ans.

*IMPORTANT: Si le propriétaire possède un logement du même genre, avec un loyer similaire et qui est dans la même ville que celui qu'il veut reprendre, le TAL vous dira d'habiter ce logement*

AVIS DE REPRISE DE LOGEMENT

Si TOUTES les conditions sont respectés pour la reprise de logement, il faudra faire parvenir un avis de reprise de logement au locataire dans les délais prescrits par la loi.

QU'ES-CE QUE L'AVIS DOIT CONTENIR?

La date prévue pour la reprise de logement (Il faut se fier aux délais inscrit ci-dessous
Le prénom et le nom de la personne qui va habiter le logement
Quel est son lien de parenté avec le propriétaire? (Fille du propriétaire, mère du propriétaire etc..)
Les conditions qui vous permettent de reprendre le logement (à remplir seulement si le locataire respecte les conditions interdisant une reprise de logement

Modèle d'Avis de reprise de logement

LES DÉLAIS À RESPECTER POUR L'ENVOIE DU PREMIER AVIS

Le locateur doit faire parvenir l'avis au locataire selon les délais prescrit par le TAL. Voici ce que la loi prévois à ce sujet :

POUR UN BAIL DE PLUS DE 6 MOIS

1- Le propriétaire envoie l'avis au locataire	2- Attendre la réponse du locataire	3- Faire la demande de reprise de logement au TAL
Quand? 6 mois avant la fin du bail. (Ex: Maximum avant le 31 déc pour un bail terminant le 30 Juin)	Le locataire a 1 mois à partir du moment ou il a reçu l'avis pour y réponde. NB: S'il ne répond pas, c'est considéré comme un refus de quitter le logement	Le propriétaire doit OBLIGATOIREMENT faire sa demande au TAL dans le mois suivant la réponse ou l'expiration du délai de réponse du locataire.

POUR UN BAIL DE 6 MOIS ET MOINS

1- Le propriétaire envoie l'avis au locataire	2- Attendre la réponse du locataire	3- Faire la demande de reprise de logement au TAL
Quand? 1 mois avant la fin du bail. (Ex: Maximum avant le 31 mai pour un bail terminant le 30 Juin)	Le locataire a 1 mois à partir du moment ou il a reçu l'avis pour y réponde. NB: S'il ne répond pas, c'est considéré comme un refus de quitter le logement	Le propriétaire doit OBLIGATOIREMENT faire sa demande au TAL dans le mois suivant la réponse ou l'expiration du délai de réponse du locataire.

POUR UN BAIL À DURÉE INDÉTERMINÉ

1- Le propriétaire envoie l'avis au locataire	2- Attendre la réponse du locataire	3- Faire la demande de reprise de logement au TAL
Quand? 6 mois avant la date prévue de la reprise de logement. (Je dois notifier l'avis le 28 Février 2022, si je veux reprendre le logement le 28 Août 2022.)	Le locataire a 1 mois à partir du moment ou il a reçu l'avis pour y réponde. NB: S'il ne répond pas, c'est considéré comme un refus de quitter le logement	Le propriétaire doit OBLIGATOIREMENT faire sa demande au TAL dans le mois suivant la réponse ou l'expiration du délai de réponse du locataire.

OUVERTURE D'UNE DEMANDE DE REPRISE DE LOGEMENT AU TAL

Si vous avez obtenu une preuve que le locataire a accepté la reprise de logement, vous n'avez qu'à attendre la date prévue pour aller y habiter. Par contre s'il refuse, il faudra effectuer une Demande de Reprise de Logement sur le site WEB du TAL et ensuite suivre les procédures suivantes:

1- Environ 5 jours ouvrables après que vous avez fait la demande, le TAL vous fera parvenir par courriel une feuille remplie et signée par eux contenant les informations de votre demande.

2- Vous avez 45 jours après avoir reçu la feuille du TAL pour notifier celle-ci au locataire et en obtenir une preuve. (Par huissier, par courrier recommandé, en main propre)

3- Lorsque vous avez une preuve que vous avez notifié le document au locataire, il faut déposer cette preuve sur le site du TAL au bas de la page dans la section Transmission de Document au TAL

4- Le TAL vous fera parvenir un avis d'audience par la poste généralement dans le mois suivant la réception de la demande.

PRÉPARATION À L'AUDIENCE

Lors de l'audience, le propriétaire devra prouver qu'il veut réellement reprendre le logement pour les bonnes raisons. Je vous recommande fortement que le propriétaire ET le bénéficiaire de la reprise de logement soient présent lors de l'audience.

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