Le renouvellement de bail au Québec est encadré par les lois du Tribunal Administratif du Logement (TAL), ce qui fait en sorte qu'il est très important de suivre les marches à suivre du TAL et de n'oublier aucun détail lors de la préparation d'un avis de renouvellement.
ÉLÉMENTS QUI DOIVENT OBLIGATOIREMENT ÊTRE PRÉSENT DANS L'AVIS DE RENOUVELLEMENT ÉCRIT:
1- Le nom du Locateur, son adresse, sa signature et la date
2- Le nom du locataire et son adresse
3- Les dates de reconduction du bail. (Ex: Le bail sera reconduit du 1er Juillet 2023 au 30 Juin 2024)
4- Le montant d'augmentation du loyer. (Votre loyer passera de 1 050.00 $ par mois à 1 200.00 $ par mois, soit une augmentation de 150.00 $ Il est également possible d'inscrire l'augmentation en dollar ou l'augmentation en pourcentage) NB: Il n'y a pas de taux fixe pour les augmentations de loyers
5- Toutes autres modifications proposées. (Ex: les locataires seront désormais responsables du déneigement)
6- Le délai du locataire pour refuser les modifications (Le locataire a 1 mois à compter de la réception de l'avis pour y répondre)
7- Le choix de réponses du locataire. (Accepte, refuse etc..)
Avis de Renouvellement de Bail
DÉLAIS D'ENVOIE DE L'AVIS DE RENOUVELLEMENT
Le locateur doit faire parvenir l'Avis au locataire selon des délais prescrit par le TAL. Voici ce que la lois prévois à ce sujet:
| Bail de 12 mois et plus | 3 à 6 mois avant la fin du bail |
| Bail de moins de 12 mois | 1 à 2 mois avant la fin du bail |
| Durée Indéterminé | 1 à 2 mois avant la modification demandée |
| Bail d'une chambre | Entre 10 à 20 jours avant la fin du bail à durée fixe ou avant la modification proposée si le bail est à durée indéterminée |
PREUVE DE RÉCEPTION DE L'AVIS
Il est extrêmement important d'obtenir une preuve que chaque locataire inscrit au bail a bien reçu le document. Si le locateur n'a pas obtenu de preuve d'accusé-réception à l'intérieur des délais ci-haut, l'avis de reconduction n'est pas valide. Il existe plusieurs moyens de signifier un document qui sont acceptés par le TAL:
RÉPONSES POSSIBLES DU LOCATAIRE À L'AVIS DE RECONDUCTION DE BAIL
Les locataires ont 1 mois suivant la réception de l'avis pour y répondre. (NB: Si le locataire n'a pas répondu 1 mois après la réception de l'avis, il est réputé avoir accepté) Voici les choix de réponses possibles, dépendamment de l'âge de la bâtisse:
Bâtisse âgé de 5 ans et moins:
Bâtisse âgé de 5 ans et plus:
QUOI FAIRE SI LE LOCATAIRE REFUSE?
Lorsque le locataire refuse l'augmentation ou les modifications proposées, le locateur a alors 1 mois à partir de la date de refus pour produire une demande de Fixation de Loyer auprès du TAL en ligne. (S'il ne fait pas la demande, le bail se renouvelle aux mêmes conditions)
Le TAL vous fera parvenir un document de Demande de Fixation de Loyer ainsi que le Formulaire RN environ 5 jours ouvrables après que la demande a été fait. Il faudra ensuite faire parvenir la demande de fixation au locataire en obtenant un accusé-réception, qu'il faudra ensuite envoyer au TAL (Transmission de Documents au TAL) dans les 45 jours suivant l'ouverture de la demande.
Pour ce qui est du Formulaire RN, il faut le remplir, le signifier et déposer la preuve au TAL dans les 90 jours suivant l'ouverture de la demande.
Vous recevrez par la suite une date d'audience. Lors de l'audience, il est très important d'avoir en votre possession toutes les factures de la dernière année des travaux effectués dans le logement qui est en fixation de loyer.
Le Tribunal Administratif du Logement appliquera le calcul présent dans le Formulaire RN pour décider du montant d'augmentation.